Vos Questions/Nos Réponses : Bien non entretenu : quels sont les moyens d’action du maire pour faire cesser ces nuisances ?
Vos Questions - Nos réponses
La commune ne peut se substituer à un administré défaillant que dans des cas limités. En effet, en l'absence de texte l'y habilitant, l'administration ne peut exécuter des travaux d'office que s'il y a urgence.
Deux situations sont donc à distinguer :
- L’action d’office est prévue par un texte spécial
L’article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confère un pouvoir de police spéciale autorisant le maire à mettre en demeure les propriétaires d’entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations, et cela, pour des motifs d’environnement. Il permet également de faire procéder d’office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire.
- La commune se trouve en présence d’un danger grave et imminent
Ce sont les dispositions de l’article L.2212-4 du CGCT qui permettent au maire, lorsqu’il est confronté à une telle situation, de prescrire « l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances », à charge pour lui d’en informer d’urgence le préfet et de lui faire connaître les mesures qu’il a prises.
Lorsqu’il est saisi, le juge contrôle le caractère grave et imminent du danger.
En l’absence de ces caractéristiques, l’action du maire serait illégale.
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