Une commune peut-elle invoquer la prescription quadriennale pour refuser de réparer le préjudice causé par les nuisances sonores d’une salle des fêtes ?
- Conseil d'Etat, 3 février 2016, n°381825
Les faits :
Des propriétaires de maisons d’habitation avaient demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser des indemnités en raison des préjudices subis par les nuisances sonores provenant de la salle des fêtes. Si le juge de première instance avait rejeté leur demande, la cour administrative leur a en revanche donné raison. La commune conteste alors cette décision et se pourvoit en cassation. Pour sa défense la collectivité précise que la salle des fêtes a été construite en 1983 et que les requérants résident sur la commune depuis 1977. La commune estime donc qu’elle peut se prévaloir de la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968. Cet article précise en effet, que toutes créances qui n’ont pas été payées au profit de l’Etat, des départements et des communes dans les quatre ans sont prescrites.
Décision :
Le Conseil d’Etat précise que cette prescription est interrompue par toute réclamation adressée à l’autorité administrative dès lors qu’elle a trait au fait générateur de la créance.
Or, en l’espèce plusieurs réclamations ont bien été adressées à la commune qui d’ailleurs ne conteste pas leur existence. De plus, un lien existe bien entre la carence fautive de la commune, qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances, et le préjudice subi.
La cour administrative d’appel n’a donc pas commis d’erreur de qualification juridique, le pourvoi de la commune est rejeté.
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