Nouvelle suspension de l’arrêté d’un maire s’opposant à l’implantation de compteur « Linky » sur son territoire
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 8 mars 2019, n°19MA00358
Juridiction :
Les faits :
Un maire avait pris un arrêté portant suspension de l’implantation de compteurs de type « Linky » sur le territoire communal. Il justifie sa décision par les risques sanitaires, les risques d’atteinte à la vie privée et à la santé des usagers et les risques de violation des recommandations de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cet arrêté ayant été suspendu par le juge des référés, la commune a formé appel.
Décision :
La cour administrative d’appel relève que la commune n’apporte au soutien de son affirmation aucun élément suffisant de nature à caractériser un trouble à l’ordre public ou l’un des risques qu’elle a évoqués à l’appui de sa motivation.
Au vu de ces éléments, la cour estime que c’est à bon droit que le juge des référés a considéré que l’arrêté du maire n’était justifié par aucun trouble paraissant propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. La requête de la commune est donc rejetée.
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