Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
Usage de l’arme par les policiers municipaux (article 1er)
Les agents de police municipale sont autorisés à utiliser leur arme en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent notamment en faire usage lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui.
Mutualisation des polices municipales (article 2)
Désormais, toutes communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
Surveillance renforcée dans les bâtiments publics (article 21)
Le maire peut affecter des agents de police municipale à la surveillance de l’accès d’un bâtiment communal. En plus de l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, de leur fouille, ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
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