Quel est le rôle d'une commune destinataire d'un procès verbal de la DDASS constatant des infiltrations d'eau et de l'humidité chez un locataire, dans le cadre d'un litige qui l'oppose à son bailleur ?
En présence d'un immeuble en état d'insalubrité, deux modes d'intervention peuvent être envisagés.
(Le Maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs généraux de police ou pour faire respecter le règlement sanitaire départemental.
Dans ce cas, il peut prescrire au propriétaire de faire disparaître toute cause d'insalubrité, et/ou lui enjoindre de respecter les dispositions du RSD.
Mais il excéderait ses pouvoirs en imposant les travaux à réaliser (CE 16 Mai 1947 Gourlet) et il ne peut dans ce cadre prononcer une interdiction d'habiter (CE 20 Mai 1950 Parmentier).
Le non respect de l'arrêté est passible de sanctions pénales.
(Le Préfet peut déclarer par arrêté l'état d'insalubrité d'un immeuble au terme d'une procédure d'insalubrité qui fait intervenir le conseil départemental d'hygiène.
Le Préfet est saisi par un rapport du Directeur des Affaires Sanitaires et sociales ; ce rapport est dressé par le directeur soit de sa propre initiative, soit sur demande du Maire ou du locataire. Une copie de ce rapport est déposée en Mairie.
Après la réunion du conseil départemental d'hygiène, le Préfet prescrit les mesures nécessaires.
Il peut prescrire la réalisation de travaux. Il peut prononcer une interdiction d'habiter, définitive ou provisoire. Le non respect de son arrêté dans le délai fixé peut entraîner l'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire.
En tout état de cause, il convient de savoir quel est le document qui a été transmis à la commune :
- s'il s'agit du rapport établi dans le cadre de la procédure d'insalubrité, la commune doit seulement le tenir à disposition de toute personne intéressée et la procédure suit son cours ;
- en revanche, s'il s'agit d'un simple procès verbal et que la procédure d'insalubrité n'est pas engagée, le Maire peut prendre un arrêté municipal enjoignant au propriétaire de faire cesser la cause d'insalubrité.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
