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    Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux et les établissements recevant du public (ERP)

    En application de l’article R.123-58 du code de la construction et de l’habitat cet arrêté précise notamment les règles relatives à la signalisation de ces défibrillateurs, que doivent respecter notamment les propriétaires des ERP concernés, dont les collectivités territoriales,  ainsi que les exploitants de ces équipements.

    Ces règles prévoient :

    • que l’affiche de signalisation de ces défibrillateurs cardiaques doit être visible à chaque entrée de l’ERP,
    • qu’elle doit indiquer l’emplacement et le chemin pour accéder au défibrillateur,
    • que doit être apposée sur le boîtier du défibrillateur ou à proximité de celui-ci, une étiquette indiquant notamment le nom du fabriquant, le nom du modèle ou encore la date de la prochaine maintenance - un modèle d’étiquette est présenté en annexe 3 du présent arrêté.

    L’arrêté présente également en annexe des modèles de signalisation qui sont accessibles à partir de l’extrait du journal officiel électronique authentifié, ainsi qu’en annexe 2 les dispositions graphiques qui s’appliquent à ces tableaux de signalisation.

    Pour rappel, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, précise les catégories d’ERP qui au 1er janvier 2020 devront être équipées de ces défibrillateurs, il s’agit des :

    - ERP de catégorie 1 (à partir de 1 501 personnes)

    - ERP de catégorie 2 (de 701 à 1 500 personnes)

    - ERP de catégorie 3 (de 301 à 700 personnes)



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°298

    Date :

    29 octobre 2019

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