Appartement insalubre d’un administré : quels sont les pouvoirs de police du maire ?
n°22662, Sénat, 29 décembre 2016
L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'assurer notamment la sécurité et la salubrité publiques.
A ce titre, le maire peut prendre un arrêté prescrivant le nettoyage de l'appartement. En cas d'inaction du propriétaire, il doit saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à lui permettre de procéder, aux frais du propriétaire, au nettoyage.
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