Un maire peut-il décider de faire procéder à l’euthanasie d’un chien, ayant mordu à plusieurs reprises, même s’il n’est pas classé dans la catégorie des chiens dangereux
- Conseil d'Etat, 11 décembre 2015, n°395008
Les faits :
Un chien avait mordu trois personnes sur la voie publique. Afin d’éviter que d’autres personnes soient victimes de morsures, le maire avait, par arrêté, décidé de faire procéder à l’euthanasie de ce chien. Il avait pris cette décision en tenant compte de l’évaluation comportementale réalisée par le vétérinaire, qui classait l’animal au niveau quatre du risque de dangerosité et qui préconisait une euthanasie dans les plus brefs délais. Le propriétaire du chien, Monsieur B, a alors contesté cette décision notamment au motif que son chien avait été classé à tort parmi ceux considérés comme dangereux. N’ayant pu obtenir la suspension de cet arrêté auprès du juge des référés, M.B. se pourvoit en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut en cas de danger grave et immédiat, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à l’euthanasie d’un chien. La Haute juridiction précise que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des chiens ayant mordu une personne et non uniquement au type de chiens réputés dangereux, contrairement à l’argument avancé par le requérant. Aussi, en prenant cette décision le maire n’a pas excédé le champ de ses pouvoirs de police. La requête de Monsieur B est donc rejetée.
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