Les pouvoirs du maire en matière de lutte contre les moustiques
En cette période estivale, beaucoup de communes doivent faire face aux plaintes et craintes de leurs administrés dont les espaces verts sont envahis de moustiques.
Si la lutte contre les moustiques relève, de par la loi et les règlements, de la compétence des services de l’Etat et du département, les communes jouent également un rôle en matière de démoustication et de salubrité puisque le maire dispose d’outils juridiques lui permettant d’exercer ses pouvoirs de police.
Cette Fiche technique rappelle le cadre juridique applicable en la matière et fait le point sur les dispositifs que le maire peut mettre en œuvre.
Cadre législatif et réglementaire portant organisation de la lutte contre les moustiques
La loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ainsi que son décret d’application, le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965, constituent le cadre juridique principal de la lutte contre les moustiques.
Ce cadre législatif et réglementaire définit notamment les compétences de l’Etat et du département en matière de lutte contre les moustiques en général, et contre les moustiques tigres en particulier, ainsi que les mesures qui sont susceptibles d’être prises dans ce domaine.
L’exercice de cette compétence est encadré par un arrêté préfectoral qui précise :
- les zones où s’effectue la lutte contre les moustiques,
- la date du début des opérations et la période de l’année pendant laquelle cette lutte est mise en œuvre,
- les mesures mises en œuvre pour lutter contre les moustiques,
- ainsi que les obligations pesant sur les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants de terrains ou de retenues et étendues d’eau situés dans les zones de lutte.
Le département de la Haute-Garonne fait partie des départements dans lesquels les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.
Un arrêté préfectoral du 16 avril 2013 prévoit que le plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue est d’ailleurs « mis en œuvre dans le département. La totalité du département est définie en zone de lutte contre le moustique vecteur » de ces maladies.
Selon l’article 4 de cet arrêté, sont les acteurs de la mise en œuvre du plan :
« L’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, qui a en charge la veille sanitaire et la surveillance épidémiologique des cas suspects ou confirmés de chikungunya et de dengue en application du code de la santé publique ;
Le conseil général de la Haute-Garonne, qui a en charge la surveillance entomologique, l’exécution des mesures de lutte antivectorielle, et, en tant que de besoin, des résistances des insectes vecteurs aux produits biocides sur le territoire de la Haute-Garonne (…) et qui peut déléguer cette action à un (ou à des) opérateur(s) public(s) ;
Les communes de la Haute-Garonne (…) sont chargées, chacune en ce qui concerne son territoire respectif, des opérations rentrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération du moustique Aedes albopictus, dont la mobilisation de leurs administrés pour la mise en œuvre de mesures individuelles de lutte contre la prolifération du moustique (…).
Les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants de terrains bâtis ou non bâtis, d’immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts [doivent] faire disparaître les gîtes à larves dans les zones de lutte contre les moustiques (…) ».
Aux termes de l’article 65 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances, « dans les zones de lutte contre les moustiques, créées en application de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action sont réparties entre le département et les communes 1concernées à concurrence de la moitié au moins à la charge du département et le reste entre les communes dont il s'agit selon une clé de répartition fixée par le conseil général (…).
Ces dépenses sont obligatoires pour les départements et les communes concernées.
Viennent en déduction des dépenses à répartir entre départements et communes les subventions et autres participations susceptibles d'être allouées au titre de la lutte contre les moustiques par l'Etat et les établissements publics régionaux ».
Ce dispositif confère donc aux départements un pouvoir de police spéciale en matière de lutte contre les moustiques.
En présence d’un nombre important de moustiques dont l’espèce n’est pas identifiée, il convient de faire un signalement aux services de l’agence régionale de santé (ARS) et du Conseil départemental.
Mais les communes jouent également un rôle en matière de démoustication et de salubrité puisque le maire dispose d’outils juridiques lui permettant d’exercer ses pouvoirs de police.
Sur les pouvoirs du maire en matière de lutte contre les moustiques
L’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit le pouvoir de police générale du maire en matière de prévention des maladies épidémiques et contagieuses, et de maintien de l’hygiène et de la salubrité publique.
C’est en particulier dans ce cadre qu’il peut prendre diverses mesures destinées à prévenir et limiter la prolifération des moustiques.
De plus, certaines dispositions de police spéciale permettent également au premier magistrat de la commune d’intervenir sur les situations propices au développement de moustiques. C’est par exemple le cas des cimetières (article L.2213-8 du CGCT), des déchets (article L.541-3 du code de l’environnement), des eaux stagnantes (articles L.2213-29 et suivants du CGCT).
Par ailleurs, en application des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, il appartient au maire de faire respecter les dispositions du Règlement sanitaire départemental (RSD) établi par le préfet. Or, ce dernier contient de nombreuses dispositions présentant un intérêt majeur dans le domaine de la lutte contre les moustiques en visant de manière spécifique des lieux privilégiés de développement des moustiques. Parmi les dispositions directement liées aux enjeux de prévention et de lutte contre les moustiques, on peut notamment citer les articles suivants :
Article 12 - Les citernes destinées à recueillir l'eau de pluie
« Les citernes destinées à recueillir l'eau de pluie doivent être étanches et protégées des pollutions externes. Elles comportent un dispositif d'aération muni d'un treillage métallique inoxydable, à mailles de 1 mm au maximum, pour empêcher les insectes et petits animaux d'y pénétrer (…) ».
Article 36 - Réserves d'eau non destinées à l'alimentation
« Les réserves d'eau non destinées à l'alimentation, les bassins d'ornement ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles, sont vidangés aussi souvent qu'il est nécessaire, en particulier pour empêcher la prolifération des insectes.
Leur nettoyage et désinfection sont effectués aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois par an ».
Article 37 - Entretien des plantations
« Les plantations sont entretenues de manière à ne pas laisser proliférer les insectes et leurs larves au point qu'ils puissent constituer une gêne ou une cause d'insalubrité. Il doit être procédé, chaque fois qu'il est nécessaire, à une désinsectisation. Nul ne peut s'opposer aux mesures de désinsectisation collectives qui seraient entreprises par l'autorité sanitaire au cas où se manifesterait un envahissement anormal d'un quartier par les insectes et leurs larves ».
Article 121 – Insectes
« Les bassins d'ornement et d'arrosage, vases, auges pour animaux et récipients divers, doivent être vidés complètement et nettoyés une fois par semaine au moins. Les bassins de relais des eaux autres que les eaux potables doivent être recouverts. Les citernes inutilisées doivent être supprimées ; il en est de même pour les réservoirs, abreuvoirs abandonnés. Les citernes doivent être séparées du tuyau de chute par un siphon ; le tuyau d'aération doit être muni d'une toile métallique inoxydable.
Le tuyau d'aération des fosses d'aisances doit être protégé par un équipement identique.
Les pièces d'eau, telles que mares, fosses à eau, voisines des habitations sont l'objet de mesures larvicides régulières, telles que désherbage, destruction par poissons, épandage de produits larvicides agréés.
Les fosses d'aisances, les fosses septiques et appareils analogues sont soumis à un traitement larvicide ; les produits sont utilisés à des concentrations telles que les phénomènes bactériens ne sont pas gênés. Les appareils doivent être munis des dispositifs protecteurs spéciaux prévus par la réglementation particulière des fosses septiques et appareils analogues ».
Au vu de ce qui précède, le maire peut prendre un arrêté indiquant aux administrés les mesures à mettre en œuvre afin de limiter le développement des moustiques.
Pour cela, il peut utilement s’inspirer des recommandations édictées dans des plaquettes diffusées par les services de l’Etat :
- plaquette d’information « Moustiques Tigre : ce qu’il faut savoir sur le moustique – Comment se protéger ; comment éviter la prolifération » (www.haute-garonne.gouv.fr) ;
- plaquette d’information « Soyez secs avec les moustiques » (Document ARS Midi-Pyrénées et conseil départemental de la Haute-Garonne) ;
Cet arrêté doit également rappeler aux intéressés les obligations qui leur incombent au titre du RSD.
En cas de non-respect de ces dispositions, le maire2devra adresser, en tant que de besoin, des injonctions aux particuliers ne se conformant pas aux dispositions de ce règlement, et de poursuivre la procédure pour violation de ce règlement.
Pour aller plus loin :
Le Centre National d’Expertise sur les Vecteurs (CNEV) a élaboré, à la demande de la Direction Générale de la Santé, un « guide à l’attention des collectivités souhaitant mettre en œuvre une lutte contre les moustiques urbains vecteurs de dengue, de chikungunya et de zika ». Ce document peut être téléchargé sur le site www.cnev.fr
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1Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l’action de lutte contre les moustiques conformément à l’article 1er de la loi du 16 décembre 1964 susvisées constituent une dépense obligatoire pour les communes (article L.2321-2 15° du CGCT).
2L’inaction du maire dans ce domaine est susceptible de caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CE, 25 septembre 1987, n° 68501).
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