Les pouvoirs du maire en matière de lutte contre les moustiques
Avec la chaleur de l’été, on observe une recrudescence significative de la population de moustiques. Ces insectes sont source de nuisances et parfois de risques sanitaires pour les habitants des jardins infestés.
Si la lutte contre les moustiques relève, principalement, de la compétence des services de l’Etat (à travers les ARS) et du département, elle mobilise aussi les communes qui jouent un rôle majeur en termes de prévention et de limitation de leur prolifération, au titre de leurs missions d’hygiène et de salubrité publique.
Cette Fiche technique fait le point sur le cadre juridique en la matière et les moyens à disposition du maire pour faire face aux préoccupations de ses administrés.
Le cadre règlementaire et législatif
La loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 et l’arrêté du 23 juillet 2019 constituent le cadre législatif et règlementaire entourant la lutte contre les moustiques et les insectes vecteurs de maladies. Ces textes permettent aux départements de définir des zones de lutte contre les nuisances liées aux moustiques dans lesquelles ils peuvent accompagner les communes concernées pour la mise en œuvre d’actions de lutte contre les moustiques.
L’exercice de cette compétence est encadré par un arrêté préfectoral qui précise :
• les zones où s’effectue la lutte contre les moustiques,
• la date du début des opérations et la période de l’année pendant laquelle cette lutte est mise en œuvre,
• les mesures mises en œuvre pour lutter contre les moustiques,
• ainsi que les obligations pesant sur les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants de terrains ou de retenues et étendues d’eau situés dans les zones de lutte.
Tout comme les 101 départements français, la Haute-Garonne fait partie des départements dans lesquels les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. L’arrêté préfectoral du 30 avril 2019 indique que la totalité du département est définie en zone de lutte contre les moustiques de l’espèce Aedes Albopictus (« moustique tigre »), vecteur du chikungunya, de la dengue, du virus Zika et de la fièvre jaune.
L’arrêté impose en son article 4 à tout propriétaire d’éliminer les contenants susceptibles de constituer des gîtes et de ne pas favoriser la formation de collections d’eau stagnante. Les agents chargés de la lutte sont autorisés à pénétrer dans les propriétés après en avoir avisé les propriétaires qui doivent se conformer aux prescriptions délivrées. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné d’une peine d’amende de la quatrième classe (article 8 du décret du 1er décembre 1965) et à défaut d'exécution et deux mois après mise en demeure par le préfet restée sans effet, le service ou l'organisme habilité, pourra procéder d'office et aux frais des intéressés, aux travaux nécessaires (article 5 de la loi du 16 décembre 1964).
Le décret précité du 29 mars 2019 a chargé l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la mise en œuvre de la prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes. Les missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des cas humains d’arboviroses (maladies virales transmises par les moustiques) sont désormais assurées par l’ARS.
En dehors des opérations de démoustication réalisées autour des habitations des malades et autour des établissements de santé, il n’y a pas d’action systématique de désinsectisation hors contexte épidémique. Il est néanmoins possible de faire un signalement par le biais de la plateforme : https://signalement-moustique.anses.fr qui est chargée d'identifier si l'espèce signalée est vectrice et d'apporter une réponse toute l'année aux particuliers via la plateforme.
Si le maire constate effectivement sur le territoire de sa commune, un nombre important de moustiques, il peut faire un signalement aux services de l’ARS. Chaque administré peut également effectuer ce signalement sur la plateforme dédiée.
L’opérateur chargé par l’ARS de la surveillance pourra constater, le cas échéant, l’existence de population d’insectes et mettre en place, si besoin, les mesures de traitement nécessaires.
Les pouvoirs du maire
Aux termes de l’article R.1331-13 du Code de la Santé Publique, le maire, dans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité, agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement d'insectes vecteurs sur le territoire de sa commune.
Il peut à ce titre :
- Informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des actions de sensibilisation du public, le cas échéant en lien avec le préfet ;
- Pour l'application des dispositions de l'article L.2213-30 du code général des collectivités territoriales -CGCT- (relatif à l’assainissement des mares communales), mettre en place dans les zones urbanisées un programme de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
· Intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte anti-vectorielle en cas d'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental.
Pour assurer ses missions, le maire peut désigner un référent technique chargé de veiller et de participer à leur mise en œuvre. A la demande du préfet ou de l’ARS, il transmet ses coordonnées au préfet qui les transmet, le cas échéant, à l'agence régionale de santé.
Il informe sans délai le préfet de toute détection inhabituelle d'insectes vecteurs de maladies sur le territoire de sa commune et des actions entreprises selon des modalités établies avec lui.
Par ailleurs, le CSP rappelle qu’il appartient au maire, dans les conditions fixées par l’article L. 2213-31 du CGCT de prescrire aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis, les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées.
Cette disposition permet au maire de prescrire aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d'exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité. En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l'Etat dans le département l'état d'insalubrité constatée qui pourra prescrire que les travaux reconnus nécessaires seront exécutés d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable.
Le maire peut également agir au titre de ses pouvoirs de police.
L’article L.2212-2 du CGCT définit le pouvoir de police générale du maire en matière de prévention des maladies épidémiques et contagieuses, et de maintien de l’hygiène et de la salubrité publique.
Certaines dispositions de police spéciale permettent également au maire d’intervenir sur les situations propices au développement de moustiques. C’est par exemple le cas des cimetières (article L.2213-8 du CGCT), des déchets (article L.541-3 du code de l’environnement), des eaux stagnantes (articles L.2213-29 et suivants du CGCT).
C’est dans ce cadre que le maire peut prendre diverses mesures destinées à prévenir et limiter la prolifération des moustiques. Certaines communes réalisent des opérations de démoustication en l’absence de cas de maladie détectée lorsqu’elles sont confrontées à des lieux infestés. Ces opérations doivent être signalées à l’ARS qui pourra prescrire toute mesure de suivi du développement de résistances (instruction N°DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2019 relative à la prévention des arboviroses).
Par ailleurs, en application des articles L.1311-1 et L.1311-2 du CSP, il appartient au maire de faire respecter les dispositions du Règlement sanitaire départemental (RSD) établi par le préfet. Ce dernier contient en effet de nombreuses dispositions présentant un intérêt majeur dans le domaine de la lutte contre les moustiques en visant de manière spécifique des lieux privilégiés de développement des moustiques. Parmi les dispositions de ce règlement directement liées aux enjeux de prévention et de lutte contre les moustiques, on peut notamment citer les articles 12 relatif aux citernes destinées à recueillir l'eau de pluie, 36 concernant les réserves d'eau non destinées à l'alimentation, 37 sur l’entretien des plantations ou encore 121 sur les insectes.
Au visa de ces dispositions, le maire peut prendre un arrêté indiquant aux administrés les mesures générales à mettre en œuvre afin de limiter le développement des moustiques (en s’inspirant notamment des flyers établis par l’ARS[1], ou encore du dépliant réalisé par le conseil départemental de la Haute-Garonne, l’ARS et la mairie de Toulouse).
Cet arrêté rappellera aux intéressés les obligations qui leur incombent au titre du RSD.
En cas de non-respect de ces dispositions, c’est au maire qu’il revient d'adresser, en tant que de besoin, des injonctions aux particuliers ne se conformant pas aux dispositions de ce règlement, et de poursuivre la procédure pour violation de ce règlement.
[1] V. page dédiée aux moustiques tigres sur le site de l’ARS Occitanie : https://www.occitanie.ars.sante.fr/moustique-tigre-0
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
