Jurisprudence : En faisant procéder à l’enlèvement définitif des animaux appartenant à des particuliers, suite à des incidents de voisinage, la commune a-t-elle commis une voie de fait ?
- Cour administrative d'appel, 15 juillet 2025, n°23PA02721
Faits :
Des particuliers, Mme et M. C, détenaient plusieurs animaux : chiens, lapins, oiseaux, poissons, chinchilla ou encore des cochons d’inde. Or, suite à de nombreux incidents de voisinage, des agents de la police municipale, leur ont proposé de signer une « attestation de cession » de leurs animaux à une fondation.Ces particuliers ayant accepté cette proposition, des personnels de l’association, accompagnés d’agents de la police municipale ont procédé à l’enlèvement de ces animaux. Mais par la suite, en dépit de leur acceptation, Mme et M. C ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à les indemniser notamment de préjudices psychologiques provoqués par cet enlèvement. N’ayant pas eu gain de cause ils ont formé appel.
Décision :
En l’espèce, la cour administrative d’appel, relève que lors de l’enlèvement des animaux les particuliers n’ont pas exprimé d’opposition ou de volonté de rétraction. De plus, cet enlèvement a été réalisé en exécution de l’acte de cession signé la veille et n’a donné lieu à aucune forme de contrainte. Il en résulte que les services de la police municipale n’ont pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune et « ... ne se sont en tout état de cause pas livrés à une voie de fait... ». Pour rappel, la voie de fait est caractérisée dès lors qu’une décision irrégulière, prise par l’administration, porte atteinte à la liberté individuelle ou entraîne l’extinction d’un droit de propriété. Au vu de ces éléments, la requête de Mme et M. C est donc rejetée.
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