Une commune et son assureur peuvent-ils être solidairement condamnés pour réparer le préjudice subi par une personne suite à la chute d’une branche d’un platane ?
Jurisprudence
Les faits :
Une personne installée à la terrasse d’un café avait été blessée suite à la chute d’une branche d’un platane situé à proximité de cet établissement. La victime estimant la proposition d’indemnisation amiable de l’assureur de la commune insuffisante, a recherché la condamnation solidaire de la collectivité et de son assurance. N’ayant pas eu gain de cause en première instance, elle forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel relève qu’en l’espèce la commune apportait bien la preuve de l’entretien normal de la voie publique, dont l’arbre constitue une dépendance. La collectivité avait en effet mis en place un programme de taille de l’ensemble des platanes et l’arbre objet du litige avait été élagué deux ans auparavant. De plus, la branche qui a causé le préjudice ne présentait aucun signe extérieur laissant présager une chute. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la requérante n’était pas fondée à soutenir que la responsabilité de la commune devait être engagée. Sa requête est donc rejetée.
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