Implantation d'antennes relais : une note du ministère de l'écologie apporte des précisions sur la responsabilité et les pouvoirs des maires
A l'occasion du «Grenelle des ondes », initié en 2009, pour répondre aux inquiétudes de l'opinion sur les risques sanitaires des ondes émises par les antennes relais de téléphonie mobile, l'Association des Maires de France (AMF) avait demandé des précisions sur la responsabilité et les pouvoirs des maires sur l'implantation de ces antennes.
En réponse, une note a été rédigée par la Direction des Affaires juridiques du ministère de l'écologie et est actuellement consultable sur le site : amf.asso.fr.
Quelle responsabilité pour les maires ?
La note rappelle que la règlementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile, et destinée à protéger le public contre les effets des ondes, relève de la police spéciale confiée par la loi aux autorités de l'Etat.
Cette position a d'ailleurs été confirmée par trois arrêts du Conseil d'Etat : Assemblée, le 26 octobre 2011, Société française de radiotéléphonie, n° 341767, commune de Saint-Denis, n° 326492, commune des Pennes-Mirabeau, n° 329904.
Si les maires peuvent toutefois être associés aux décisions relatives à «l'implantation des antennes relais sur leurs territoires à travers l'élaboration de chartes locales», il ressort néanmoins de ces décisions que l'implantation des antennes relais est une compétence exclusive de l'Etat.
Le maire n'étant donc pas compétent, il ne peut voir sa responsabilité engagée «sauf en cas d'urgence et de situations exceptionnelles».
Les pouvoirs du maire dans ce domaine
Ils lui sont essentiellement conférés par le droit de l'urbanisme et de façon plus limitée par d'autres législations en rapport avec l'environnement ou la protection du patrimoine.
En matière d'urbanisme
Les maires disposent d'un pouvoir de contrôle dès lors que l'implantation des antennes relais nécessite une autorisation d'urbanisme. Les articles L.421-1 et l'article R.421-1 du code de l'urbanisme modifié par le décret n°2012-41 du 12 janvier 2012 - art. 1, précisent les principales règles s'appliquant pour l'installation de ces antennes de téléphonie mobile.
Les règles de l'urbanisme lui confèrent également d'autres pouvoirs, dont ceux de refuser un projet :
- «s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » (article R11-2 du code de l'urbanisme)
- «si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales» (articles R.11-21 du code de l'urbanisme).
Au regard des autres législations
Les maires peuvent légalement contrôler, dans le cadre de l'instruction d'autorisation préalable ou de permis de construire, l'implantation d'antennes relais au titre de la protection des monuments historiques ( articles L. 621-1- et suivants du code du patrimoine), des sites inscrits ou classés (articles L.341-1 et suivants du code du patrimoine), et des réserves naturelles (articles L. 3322-1 et suivants du code de l'environnement).
Il convient toutefois de préciser que dans le cadre de l'exercice de ces pouvoirs, un maire peut engager la responsabilité administrative de la commune «soit en prenant un acte illégal, soit en prenant une décision qu'il lui incombait de prendre en vertu des textes applicables».
Sources:
- Responsabilité et pouvoirs des maires en matière d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile : une note établie par le ministère de l'écologie - maire-info
- Note relative à la responsabilité et aux pouvoirs du maire en matière d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile - amf.asso.fr
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