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    Jurisprudence : Mise à disposition d'une salle municipale : une promesse verbale est susceptible d'engager contractuellement la commune

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 10 mars 2022, n°20VE00660

    Les faits :

    Une commune s'était engagée à mettre à disposition d'une association, un espace culturel municipal, pour l'organisation d'un spectacle. Or, suite à l'inondation de cette salle, provoquée par la rupture de canalisation d'eaux usées desservant des logements situés au-dessus, la commune a annulé le spectacle pour des raisons de sécurité.

    L'association a alors recherché auprès du tribunal administratif la condamnation de la commune en réparation du préjudice subi par cette annulation.

    Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, l'association forme appel.

    Décision : 

    La cour administrative d'appel relève qu'en l'espèce la commune avait bien accepté de mettre gratuitement à disposition d'une association l'espace culturel municipal pour la représentation d'une pièce de théâtre, inscrite dans le cadre du programme d'une saison culturelle. En contrepartie, cette association s'était engagée à assurer la représentation gratuite de cette pièce. 

    Au vu de ces éléments, la cour estime que la commune doit être regardée comme s'étant contractuellement engagée avec l'association en vue de cette mise à disposition, et ce, même en l'absence de convention écrite ou de décision formalisée de passer un contrat avec la commune.

    Dès lors en annulant le spectacle, la commune a méconnu cet engagement, qui est bien susceptible d'engager sa responsabilité.

    Néanmoins, dans le cas présent la cour reconnaît que malgré toutes les diligences accomplies par la commune pour y remédier et permettre le déroulement du spectacle, l'inondation présentait bien un caractère irrésistible. L'inondation constitue donc une force majeure qui exonère la commune de sa responsabilité.

    La requête de l'association est donc rejetée.

    Paru dans :

    Info-lettre n°308

    Date :

    10 mars 2022

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