Dans quel cas la prise de possession, sans titre, par une commune, d'un terrain constitue-t-elle une voie de fait?
- Cour de cassation, 25 novembre 2008, n°07-19651
Juridiction: Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 novembre 2008, n° 07-19651
Les faits : Pour construire une plateforme destinée à recevoir des conteneurs à ordure, la commune avait empiété sur les parcelles de Mme X. La cour d'appel a refusé de reconnaître qu'il y avait voie de fait mais simple emprise irrégulière au motif que les décisions qui ont été prises peuvent se rattacher "aux pouvoirs qui sont dévolus à la commune en matière de collecte des ordures ménagères et de voirie et qu'une procédure de régularisation existait par la voie de l'indemnisation". Mme X. se pourvoit donc en cassation
Décision : La cour de cassation considère qu'en l'espèce la "prise de la possession sans titre par la commune dont le caractère privé n'était pas contesté, porte une atteinte grave aux droits des propriétaires du terrain il est donc insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et constitue une voie de fait", ce qui donne compétence au juge judiciaire pour faire cesser le trouble et condamner l'administration au paiement de dommages et intérêts. L'arrêt de la cour d'appel est donc cassé.
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