Le préjudice subi par le riverain d'un manège, installé sur une place publique, peut-il engager la responsabilité de la commune?
- Cour administrative d'appel, 20 octobre 2011, n°10LY01563
Juridiction: Cour administrative d'appel du 20 octobre 2011, commune de Lyon, n° 10LY01563
Les faits : Le maire d'une commune avait autorisé l'installation d'une grande roue sur une place publique. Madame A, riveraine de cette attraction foraine, s'est plainte de vertige et de malaises optométiques provoqués par le mouvement du manège qui a fonctionné pendant 12 heures par jour durant trois mois.
Pour obtenir réparation du préjudice subi elle a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser une indemnité. Si le juge administratif lui a donné raison, elle estime néanmoins que l'indemnité retenue est insuffisante, elle forme donc appel.
Décision: La cour administrative d'appel estime que le préjudice, confirmé par un certificat, ne peut être qualifié d'équivalent à ceux subis par les riverains des axes de circulation situés à proximité de l'attraction foraine.
Le préjudice est donc bien anormal et spécial et ouvre droit à une indemnisation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
La cour augmente donc l'indemnité fixée (1 500 euros) par le tribunal administratif et la porte à 3 000 euros.
(Techni-cités n° 217, 23 octobre 2011 – page 58)
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