Accident de la circulation : la collectivité doit-elle rapporter la preuve de l'entretien normal de la voirie pour être exonérée de toute responsabilité?
- Conseil d'Etat, 7 juin 2010, n°326792
Juridiction: Conseil d'Etat du 7 juin 2010, requête n° 326792
Les faits : Monsieur A., victime d'un accident de la circulation avait demandé auprès du tribunal administratif la condamnation de la commune P., en invoquant un défaut normal d'entretien de la voie publique. L'accident avait été, en effet, en partie provoqué par la présence d'une épave, non signalée, sur la chaussée.
Le juge de fond ayant rejeté sa demande et écarté toute responsabilité de la commune, au motif que l'accident lui était exclusivement imputable en raison de son manque d'attention et de prudence, Monsieur A. forme appel. La Cour Administrative d'Appel transmet le pourvoi au Conseil d'Etat.
Décisions : La Haute Juridiction considère que le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits en estimant que l'accident devait être uniquement imputé à l'imprudence de Monsieur A., alors même qu'en l'espèce il a " eu lieu sur une voie peu éclairée et l'épave accidentée occupait, sans signalisation particulière, une part importante de la chaussée".
Par ailleurs, l'argument invoqué par la commune, selon lequel elle n'a pas été alertée de la présence de cette épave pour rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie, ne peut être retenu. Le Conseil d'Etat annule donc le jugement du tribunal administratif, et met à la "charge de la commune la moitié des conséquences dommageables de l'accident subi par Monsieur A.".
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