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    Jurisprudence : Nuisances sonores en provenance d'un camping : la responsabilité sans faute de la commune ne peut être retenue si l'origine du bruit n'est pas établie

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 28 mars 2022, n°20MA02868

    Les faits :  

    Des particuliers avaient demandé au tribunal administratif d’enjoindre la commune de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances sonores qu’ils estiment provenir du camping situé sur son territoire.

    Le juge administratif estimant que le caractère anormal de ces nuisances n’était pas établi a rejeté leur demande. Les particuliers ont alors formé appel.

    Décision :

    La cour administrative d’appel relève que le rapport acoustique de l’expert écarte l’existence de nuisances sonores en journée. Celles-ci n’ont été constatées qu’en soirée.

    Ainsi, le rapport constate un dépassement réglementaire des seuils lors de deux soirs. Néanmoins dans son rapport, l’expert n’a pas tenu compte d’autres origines possibles pouvant générer ce bruit et notamment des soirées organisées en plein air par un snack.

    L’origine des bruits demeure ainsi incertaine. En effet, l’environnement du camping comporte plusieurs sources potentielles de bruit dont la route départementale, un club de tennis ou encore la piscine municipale.

    Au vu de ces éléments, il n’est donc pas établi que les nuisances, dont se plaignent les requérants trouvent leur origine dans l’aménagement du camping, ni qu’elles soient l’origine d’un préjudice anormal et spécial. Dès lors, la responsabilité sans faute de la commune ne peut être engagée.

    Au vu de ces éléments la requête des particuliers est donc rejetée. 



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°321

    Date :

    28 mars 2022

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