Jurisprudence : Dommages causés à une propriété par les racines d’un arbre sur le domaine public : le propriétaire peut-il obtenir réparation auprès de la commune au titre de la responsabilité sans faute ?
- Cour administrative d'appel, 21 février 2023, n°21TL00781
Les faits :
La propriété de Monsieur B située, en bordure d’un parc, avait subi des dégâts causés par les racines de platanes centenaires situés dans ce parc.
Afin, d’obtenir réparation il a recherché, auprès du tribunal administratif, la responsabilité sans faute de la commune,
Le tribunal administratif lui ayant donné raison, la commune forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel relève que les dommages affectant le dallage de la piscine ont bien été causés par le développement des racines des arbres implantés dans le parc voisin bordant la propriété du requérant.
Néanmoins, la cour estime que le dommage ne peut être qualifié d’anormal en raison de l’antériorité de l’ouvrage public.
Il en résulte que Monsieur B ne pouvait ignorer ce risque. Il ne pouvait ainsi être indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune pour dommages accidentels subis par les tiers du fait de la présence d’un ouvrage public.
Sa demande est donc rejetée.
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