Jurisprudence : Chute d’un adolescent d’une toiture d’une chaufferie municipale : quelle responsabilité pour la commune ?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 16 décembre 2022, n°2003828
Les faits :
Un adolescent, en réalisant une vidéo avec des amis, avait fait une chute de la toiture d’une chaufferie municipale désaffectée. Les parents du mineur blessé ont alors recherché réparation du préjudice subi par ce dernier, auprès de la commune.
A cet effet, ils ont saisi le tribunal administratif.
Décision :
Le tribunal administratif précise qu’en pareille hypothèse la collectivité peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l’entretien normal, soit de l’imputabilité du dommage à la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Or, en l’espèce il apparaît que la commune ne peut s’exonérer au titre de l’entretien normal. En effet, la chaufferie était bien désaffectée comme en témoignent les photos figurant dans le constat d’huissier. Ces dernières montrent notamment d’importants amas de graviers et de fenêtres cassées. De plus, le site était non clôturé et aucun panneau d’interdiction n’avertissait du danger. Au vu, de ces éléments la commune ne peut donc pas rapporter la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage public.
Concernant la faute de la victime, le juge administratif considère qu’elle ne peut être exclusive de toute responsabilité contrairement à l’argument avancé par la commune. En effet, si l’adolescent ne pouvait ignorer le risque pris en escaladant le toit de la chaufferie municipale, le juge administratif estime néanmoins que ce comportement n’était ni imprévisible, ni irrésistible pour la commune qui avait connaissance que des mineurs se rendaient régulièrement sur site.
La commune est donc condamnée à prendre en charge une partie des conséquences dommageables de l’accident.
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