Une commune peut-elle voir sa responsabilité engagée, pour défaut d'entretien normal de la voirie, en raison de la présence d'un massif de plantes sur l'accotement de la chaussée?
- Conseil d'Etat, 23 septembre 2013, n°356943
Conseil d'Etat du 23 septembre 2013, n° 356943
Les faits : L'assureur d'un automobiliste qui avait renversé une personne circulant en motocyclette avait recherché la responsabilité de la commune en se fondant sur le défaut d'entretien normal de la voirie. En effet, il estimait que la présence d'un massif sur l'accotement de la chaussée avait gêné la visibilité de la conductrice qui prétend ne pas avoir vu la motocyclette arriver. La demande de l'assureur ayant été rejetée en première instance et en appel ce dernier intente un pourvoi en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat donne raison à la cour administrative d'appel qui avait considéré que le massif de plantes, en raison des ses caractéristiques et de la faible fréquentation de la voie communale, "ne pouvait être regardé comme révélant un défaut normal d'entretien de la voie communale". La présence de ce massif n'est donc pas susceptible d'engager la responsabilité de la commune. La requête de l'assureur est alors rejetée.
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