Une commune peut-elle voir sa responsabilité engagée suite à un accident survenu en raison de la dégradation du portail d'une aire de jeux ?
- Tribunal administratif, 12 mars 2014, n°1201129/8
Juridiction: Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2014, n° 1201129/8
Les faits : Une enfant âgée de 3 ans, en jouant sur le portillon d'une aire de jeu, avait eu un doigt sectionné suite à la fermeture brutale de ce portail par un autre enfant. Pour obtenir réparation du préjudice les parents de la victime ont recherché, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la commune au titre du défaut d'entretien normal.
Décision : Le juge administratif rejette leur demande. En effet, il relève au vu de l'attestation du cahier de contrôle des squares que "les équipements de jeux et d'aménagements situés sur le territoire de la commune font l'objet d'un contrôle et d'un entretien régulier par les services techniques communaux...". De plus, l'état du portail, objet du litige, qui avait été contrôlé une semaine avant l'accident ne faisait apparaître aucune dégradation.
L'acte de malveillance qui avait contribué à dégrader la protection butoir de la fermeture du portillon n'avaient donc pu être commis que postérieurement aux contrôles. De plus, les services techniques de la commune n'avaient pas entre-temps été informés de cette dégradation. Aussi, le défaut d'entretien normal ne peut être reproché à la collectivité. La requête des parents est donc rejetée.
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