Accident dans une cour de récréation : le défaut de surveillance du personnel communal peut-il entraîner la responsabilité de la commune ?
Juridiction :
Tribunal administratif de Marseille, n° 1200035 du 29 septembre 2014
Les faits :
Durant la pause méridienne un élève était sorti de l’école, par un portail qui reste ouvert en permanence, pour aller chercher sa casquette qui avait été projetée à l’extérieur de la cour de récréation. Mais lorsque le jeune mineur, de onze ans, a voulu réintégrer les lieux d’autres élèves lui ont empêché l’accès en bloquant le portail. L’élève a alors escaladé un grillage pour rentrer dans la cour et s’est blessé en le franchissant. Pour obtenir réparation du préjudice subi par son fils, la mère de la victime a recherché la responsabilité de la commune au motif que le portail aurait du rester fermé et que les agents de surveillance n’ont pas été suffisamment prudents.
Décision :
Concernant le premier argument invoqué par la requérante, le juge administratif estime qu’il ne peut être retenu, car aucune disposition n’impose que ce portail soit fermé, de plus il donne accès aux classes et n’expose les enfants à aucun danger particulier. En revanche, le tribunal administratif considère que le défaut de surveillance du personnel communal, qui n’a pas aperçu le jeu des enfants, qui s’amusaient à bloquer le portail, constitue bien un défaut de fonctionnement du service public de nature à engager la responsabilité de la commune. Cette responsabilité est néanmoins atténuée en raison de la faute du mineur, qui s’est rendu dans un espace auquel il n’avait pas normalement accès, de son imprudence ainsi que de son âge.
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