Une commune peut-elle communiquer la liste de ses nouveaux habitants à une association qui en fait la demande ?
Vos Questions - Nos réponses
Selon le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les administrations sont tenues de publier ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande (article L.311-1 du CRPA).
La commune dispose ainsi d’un délai d’un mois pour y répondre et communiquer le document, le silence gardé pendant ce délai vaut décision de refus.
La CADA (commission d’accès aux documents administratifs), dans un avis du 3 mai 2001 (n° 20011795, maire de Machilly, ainsi que l’avis du 11 juillet 2007, CADA n° 20072766) rappelle que le nom, l’adresse et la date de naissance sont des éléments de la vie privée et qu’à ce titre ils sont protégés. Ainsi, ces informations ne sont pas communicables aux tiers.
Toutefois, ces informations peuvent être communicables si un texte le prévoit expressément.
Ainsi, sont habilitées à obtenir la communication du nom et de l’adresse, les personnes suivantes :
- - les magistrats dans l’exercice de leur mission,
- - la police et la gendarmerie sur commission rogatoire,
- - les huissiers lors du recouvrement de pensions alimentaires,
- - les agents des services extérieurs du travail et de l’emploi dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi,
- - le préfet en matière d’attribution de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
- les organismes débiteurs de prestations familiales.
En conséquence, les associations ne sont pas habilitées à obtenir la communication d’éléments de la vie privée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
