Verbalisation électronique
Lancé en 2009, la verbalisation électronique pour les collectivités et le procès verbal électronique (PVe) pour les services de l'Etat (Police et Gendarmerie), se déploient progressivement sur le territoire.
La verbalisation électronique est un dispositif qui permet de relever les infractions à la circulation routière, avec des appareils électroniques portables (PDA), des terminaux embarqués ou des postes informatiques.
L'l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) relevant du ministère de l'Intérieur est au centre de ce dispositif. Elle a pour mission de mettre en place des techniques de verbalisation électronique des infractions et de définir des normes techniques pour en faciliter le développement sur le territoire. Elle informe et conseille les collectivités dans ce domaine.
Une chaîne d'information rapide et sécurisée
L'action menée par l'ANTAI porte sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle. Le procès verbal électronique remplace ainsi progressivement le timbre-amende pour les infractions relatives à l'insécurité routière, notamment l'enregistrement des contraventions, la notification de verbalisation et le recouvrement des amendes.
L'agence a développé un logiciel consacré à cette procédure et le met gratuitement à disposition des collectivités territoriales. Toutes les autres solutions nécessitent une qualification de cette dernière pour être adoptées dans le cadre de la verbalisation électronique.
L'agent qui relève l'infraction la télétransmet au Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Le titulaire est alors identifié par le système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'avis de contravention est finalement édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise.
L'enregistrement électronique des données évite les erreurs de transcription. L'avis d'information réduit quant à lui le risque de perte ou de vol de timbre-amende et ainsi les éventuelles majorations. Enfin, de nouveaux moyens de paiement, notamment par Internet, par téléphone ou en ligne chez le buraliste sont désormais également offerts.
Au cours de différentes expériences menées sur le terrain (Angers, Boulogne-Billancourt, Chantilly, Meaux et Suresnes), une augmentation des paiements des amendes au stade de l'amende forfaitaire ainsi qu'un gain de la moitié du temps global, sur les tâches administratives (ressaisie des souches, traitement des contestations, régie de recettes) ont été constatés.
La commune ou l'intercommunalité qui désire mettre en place ce dispositif doit en informer la préfecture. Des notes techniques de l'ANTAI lui seront alors communiquées afin que la collectivité puisse finaliser son projet.
Une incitation financière de l'Etat
L'Etat incite les collectivités à entrer dans ce dispositif en créant un fonds destiné à les aider à acquérir les équipements nécessaires à cette verbalisation.
Les communes et leurs groupements peuvent bénéficier d'une aide financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal. Pour bénéficier de cette aide, les communes doivent fournir aux services de la préfecture les éléments justifiant l'acquisition des matériels nomade. Cette aide prendra fin au 1er janvier 2014
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