Une erreur matérielle de transcription sur le registre des délibérations influence-t-elle la légalité de la délibération ?
La transcription dans le registre des délibérations laisse apparaître une anomalie dans le nombre de membres présents à la séance. Un conseiller apparaît en effet à la fois dans la liste des membres présents et dans la liste de ceux qui, empêchés d'y assister, ont donné procuration à un collègue de leur choix. Dans la réalité, ce conseiller était bien présent à la séance et n'avait pas donné une procuration à un autre conseiller. Il s'agit donc d'une erreur matérielle de transcription. Cette erreur est-elle un argument que le juge administratif peut retenir pour annuler la délibération attaquée ?
Toute insuffisance ou erreur de transcription sur le registre des délibérations est sans effet sur la validité de la délibération elle-même (CE 2 décembre 1977 Comité de défense de l'environnement de Macon-Nord, Rec. p. 474).
Cependant, dans le cadre d'un contentieux il appartient au maire d'apporter la preuve que le conseiller concerné était bien présent à la séance. Cette preuve peut naturellement être rapportée par le fait qu'il a signé personnellement le procès-verbal de séance. Une attestation « de présence » signée par tous les conseillers municipaux présents à la séance est certainement beaucoup plus probante. Ce procédé a d'ailleurs convaincu le juge dans l'affaire précitée.
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