De quelle manière le rapport du commissaire enquêteur après l'enquête publique peut-il être diffusé ?
Assemblée nationale, 11 avril 2006
Aux termes de l'article R.123-23 du code de l'environnement, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est accessible au public pendant un an dans chacune des communes et dans chacune des préfectures des départements où s'est déroulée l'enquête publique à compter de sa date de clôture.
En outre, toute personne intéressée, ayant participé ou non à la procédure d'enquête publique, peut demander au préfet du département la communication de ce rapport et des conclusions dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
