Possibilité de délibérer pour un conseil municipal dont le quorum n'est pas atteint en raison de l'intéressement à titre personnel de plusieurs de ses membres (Questions écrites parlementaires)
Assemblée nationale, 23 janvier 2007
Le conseil municipal ne peut valablement délibérer que si le quorum est présent. Celui-ci est atteint lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Le quorum d'un Conseil municipal ne peut être constitué grâce à la présence de membres intéressés à titre personnel, même si ceux-ci se trouvent dans l'auditoire. Le Conseil municipal doit alors être de nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et délibérera sans condition de quorum.
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