Dans quel cas un acte pris par un maire sans indication de son identité peut-il être valable?
- Cour administrative d'appel, 5 juillet 2007, n°05LY01966
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon, 5 juillet 2007, n° 05LY01966
Les faits : En l'espèce, le maire d'une commune avait pris une décision visant au retrait d'un permis de construire tacite dont la société X était propriétaire pour la réalisation d'une base nautique.
Ladite société estimant que cette décision ne comportait ni le nom ni le prénom du maire a saisi le tribunal administratif en vue d'en obtenir l'annulation. Ce dernier ayant rejeté sa requête elle a formé appel.
Décisions : La cour administrative d'appel précise qu'effectivement en vertu de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations "toutes décisions prises par l'une des autorités administratives doit comporter outre la signature, la mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci".
Or, au vu des pièces du dossier il apparaît que l'initiale du prénom et le nom du maire figuraient sur une lettre adressée par ce dernier, 12 jours auparavant, à ladite société au titre de la procédure contradictoire préalable à l'intervention du retrait. De plus, la signature apposée sur cette lettre était identique à celle figurant sur la décision litigieuse. Eu égard à ces précisions, la cour estime donc que la société était en mesure d'identifier sans ambiguïté l'identité de l'auteur de cet acte. Le moyen invoqué, pour obtenir l'annulation de la décision, contestant le défaut du nom et du prénom du maire doit donc être écarté.
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