Dans quel délai l'administration est-elle tenue de publier les règlements qu'elle édicte?
- Conseil d'Etat, 12 décembre 2003
Décision : Avec cette décision, le Conseil d'Etat reconnaît un nouveau principe général du droit selon lequel l'autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte. En effet, dès lors que la prise d'un règlement est nécessaire soit pour l'exécution d'une réglementation préétablie, soit pour parer à un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse, l'autorité disposant du pouvoir réglementaire doit non seulement édicter ledit règlement dans un délai raisonnable, mais encore le publier également dans un délai raisonnable.
Quant aux personnes intéressées par un règlement édicté (administrés, fonctionnaires, agents publics ou autres), ils peuvent contraindre l'autorité administrative à publier les règlements qu'elle a édictés dès lors que faute de cette publication elles se voient privées du droit de se prévaloir des dispositions de ces actes réglementaires.
Affaire n° 2003-066167
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