Questions/Réponses : un CCAS peut il communiquer au public une délibération présentant des information nominatives ?
Vos Questions - Nos réponses
Toute personne physique ou morale a un droit d’accès aux documents administratifs dont font partie les délibérations du Centre communal d’action sociale (articles L.300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’Administration (CRPA) et article L.2121-26 du CGCT (Code général des collectivités territoriales).
Toutefois, les décisions individuelles relatives à l’attribution d’une aide et/ou portant mentions d’informations nominatives figurant dans les dossiers d’aide sociale telles que celles relatives à la situation sociale, aux ressources ou à la nature des aides accordées au bénéficiaire ne peuvent être communiquées qu’aux personnes concernées et à certains organismes sociaux limitativement énumérés par la loi ( CE, 10 mars 2010, n°303814 - Avis 20134440 Séance du 21/11/2013).
Aussi, en pratique, il convient de tenir deux tomes relatifs aux débats et délibérations du CCAS : l'un consacré aux actes communicables (décisions de portée générale) et l'autre aux actes non communicables tels que les actes à caractère nominatif, et les actes décrivant la situation personnelle et financière d'un bénéficiaire de l'aide sociale.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
