La commune est-elle tenue de répondre aux renseignements d'urbanisme des notaires qui agissent pour le compte des administrés ?
Depuis l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, applicable au 1er octobre 2007, qui modifie le régime des autorisations d'urbanisme, les formulaires de renseignement d'urbanisme ont été supprimés. Ces formulaires sont remplacés par le formulaire du certificat d'urbanisme de simple information visés à l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme.
Le délai d'instruction de ces certificats est d'un mois et ce document a l'avantage de donner une information sur l'état des équipements publics élémentaires desservant le terrain (voirie, eau potable, assainissement et électricité).
Selon le principe général du droit exprimé par l'article 2 de la loi du 12 avril 2000, la commune est tenue de renseigner n'importe quel administré et, par voie de conséquence, les notaires qui agissent pour le compte de leur client.
En revanche, la commune n'est tenue de répondre qu'aux questions qui relèvent de sa compétence.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
