Les procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme constituent-ils des actes administratifs communicables au public ?
n°2168, Sénat, 17 janvier 2008
Le procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme ne constitue pas un acte administratif mais une pièce de procédure pénale. Dès lors, il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction. Les personnes qui concourent à cette procédure sont tenues au secret professionnel, dont la violation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
La communication dudit procès-verbal ne peut s'opérer qu'au bénéfice du contrevenant ou de son avocat, avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas.
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