Peut-on rendre obligatoire la publication des coordonnées des demandeurs de permis de construire ou de déclaration préalable?
La législation garantit à tout demandeur d'autorisation de construire un droit d'accès aux données nominatives le concernant et lui permet de s'opposer à ce que ces informations soient utilisées à des fins commerciales.
Par ailleurs, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat dispose d'un système d'information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et les locaux (SITADEL) qui permet l'élaboration des statistiques de la construction. La collecte des informations se fait mensuellement et directement auprès des services instructeurs des autorisations d'urbanisme. Ces données ainsi collectées font l'objet de listes commerciales qui peuvent être vendues aux sociétés qui en font la demande. Ainsi, lorsque la clientèle ciblée par la société est concentrée dans une région, la demande est à adresser à la cellule statistique de la construction de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement concerné. Pour les informations concernant une clientèle répartie sur plusieurs régions, la demande doit être faite auprès du service de l'observation et des statistiques du ministère.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
