En fin de contrat de délégation de service public, le délégataire peut-il refuser de communiquer à la collectivité délégante des informations relatives au personnel employé ?
n°3711, Sénat, 31 octobre 2013
Tout document produit ou reçu par un délégataire, qu'il soit une personne de droit public ou de droit privé, dans la mesure où il est chargé d'une mission de service public, est qualifié par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de document administratif et donc communicable (avis n° 20093856 du 19 novembre 2009).
En outre, le droit à l'information relative aux agents publics est à distinguer de celui s'appliquant aux agents relevant du régime de droit privé.
Dans le premier cas, la CADA considère que les documents relatifs à la gestion des agents publics, tels que les bulletins de paie faisant état de la situation statutaire et objective des agents, sont considérés comme des documents administratifs communicables (avis n° 20110219 du 6 janvier 2011).
En revanche, les données relatives à la situation d'un salarié relevant du droit privé et soumis aux dispositions du code du travail, ne sont pas considérées comme ayant un caractère administratif. L'appréciation par le juge judiciaire de leur caractère communicable se fait au regard du degré de confidentialité des informations en question, dont la divulgation est susceptible ou non de porter atteinte aux droits du salarié.
Cette communication ne doit pas non plus faire obstacle aux droits des salariés au regard de l'article L.1121-1 du code du travail.
Enfin, la diffusion d'information sur les salariés doit respecter le droit à la vie privée consacré par l'article 9 du code civil, qui reconnaît à chaque personne un droit de contrôle sur les informations privées qu'elle a le droit de soustraire à la connaissance des tiers.
Dans le cas où le candidat retenu d'une délégation de service public est tenu de reprendre tout ou partie du personnel du précédent délégataire, la CADA a considéré, dans son avis n° 20064843 du 11 janvier 2007, que les données sur le nombre d'agents et la masse salariale correspondante, à l'exception de toutes données nominatives ou plus détaillées, doivent être communiquées au futur délégataire et, de facto, à l'autorité délégante.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
