Quelles sont les modalités de consultation des actes de naissance ?
n°113909, Assemblée nationale, 6 septembre 2011
La consultation des registres et des actes de naissance est libre dans un délai de soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre, ou de vingt-cinq ans à compter du décès du titulaire de l'acte.
En-deçà de ce délai, la consultation de ces actes est soumise à une autorisation de la Direction des Archives de France, après avis du procureur de la République.
S'agissant des copies intégrales d'actes de naissance, elles peuvent être délivrées quelle que soit la date des actes aux requérants justifiant d'une certaine qualité et fournissant un certain nombre d'indications concernant les parents du titulaire de l'acte. Les autres personnes ne peuvent obtenir ce type de copie que sur autorisation du procureur de la République.
Enfin, la délivrance par le maire d'une copie simple d'acte de naissance, sur support papier, est possible sans que le requérant ait à justifier d'une qualité particulière lorsqu'il s'agit d'actes de soixante-quinze ans au moins.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
