La commune peut-elle communiquer le prix de vente d’un bien situe sur son territoire et faisant l’objet d’une DIA ?
Saisie par un particulier, la commune peut-elle délivrer une attestation concernant le prix de vente d’une maison figurant sur une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), sachant que la commune n’a pas fait valoir son droit de préemption ?
Selon la CADA, les DIA ne sont pas des documents communicables
La Commission d’accès aux documents administratifs considère de manière constante que les DIA contiennent des informations relatives aux patrimoines des particuliers et des informations mettant en cause le secret de la vie privée (Réponse ministérielle n°14357, JO Assemblée Nationale, 8 avril 2008, p. 3053)
Elles ne constituent donc pas des documents communicables, aux tiers, conformément à l'article 6 II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, que la commune ait ou non engagé la procédure de préemption (CADA, 22 janvier 2004, maire du Mont-Saint-Adrien, n°20040243).
Par ailleurs, le fait d’occulter les éléments de nature personnelle et confidentielle est sans effet sur cette solution.
Ainsi, la commission estime « qu’il n’y a pas lieu de procéder à la dissociation de telles déclarations dès lors que le secret protégeant le contenu des déclarations d’intention d’aliéner s’étend à l’existence même de ces déclarations qui, par elle-même, révèle l’intention du propriétaire du bien de s’en défaire »(avis n° 20070857 du 8 mars 2007).
Par extension, il faut donc considérer qu’il n’appartient pas à la commune de communiquer une attestation qui aurait pour effet de contenir des éléments reprenant les données figurant dans les DIA.
Les actes sont accessibles aupres du service de la publicite fonciere
Toute personne est en droit de demander au Service de la publicité foncière (ex-Conservation des Hypothèques), copie des actes qui y sont déposés et notamment des actes de mutations immobilières parmi lesquels figurent les actes de vente (article 38-1 et suivants du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955).
Ainsi, face à une telle demande, la commune peut orienter ses administrés vers le Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demandés au moyen du document CERFA correspondant (disponible sur le site internet des impôts : http://www.impots.gouv.fr).
Les informations lui seront fournies moyennant le paiement d’une somme de 12 € (simple demande de renseignement) ou 15 € (copie d’acte).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
