Un maire peut-il délivrer un permis de construire en vue de permettre la reconstruction d'un bâtiment dans une zone sinistrée?
- Conseil d'Etat, 17 décembre 2008
Juridiction : Conseil d'état du 17 décembre 2008, n° 305409
Faits : Un permis de construire avait été délivré à Monsieur F. par le maire de Valloire (Savoie), afin de lui permettre de reconstruire un chalet détruit par une avalanche. Le préfet contestant ce permis, en a demandé l'annulation auprès du tribunal administratif. Le juge administratif lui ayant donné raison et la cour administrative d'appel ayant rejeté son appel, M. F. estimant que l'article L.111-3 du code de l'urbanisme lui permettait de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre, se pourvoit en cassation.
Décision : Si la Haute juridiction reconnaît qu'aux termes de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme " la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan d'urbanisme ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement dès lors qu'il a été régulièrement édifié en permis de construire", elle estime néanmoins que cet article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions d'urbanisme qui ont pour but de protéger les occupants de bâtiments d'un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité et qui peuvent être prescrits par les plans de prévention des risques naturels prévisibles dont les dispositions sont susceptibles de "faire obstacle à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre".
En l'espèce, le plan d'occupation des sols modifié et tenant compte de l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles interdit les constructions nouvelles dans la zone d'avalanches dans laquelle est située le terrain d'assiette de Monsieur A.
Dès lors, en estimant que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme pour bénéficier de l'autorisation de reconstruire dans cette zone la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
Le pourvoi de Monsieur A est donc rejeté.
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