La communication d'un rapport de salubrité comportant des données nominatives, par ailleurs erronées, est-elle susceptible d'engager la responsabilité de la commune?
- Conseil d'Etat, 1 septembre 2008, n°296505
Juridiction : Conseil d'état, du 25 juillet 2008, requête n° 296505
Les faits : Une commune avait communiqué à un tiers un rapport de salubrité d'un appartement.
Or, la propriétaire Madame A., relevant que ce rapport contenait des données nominatives et erronées, estime que la communication à un tiers de ce document lui a causé un préjudice moral.
Elle en demande donc réparation auprès du tribunal administratif.
Ce dernier a fait droit à sa requête. Mais la cour administrative d'appel ayant, à la demande de la commune annulé ce jugement, Madame A. se pourvoit en cassation.
Décision : Au vu des pièces du dossier, il apparaît que le rapport de salubrité qui indiquait que Madame A. "ne prêtait pas gracieusement le studio ayant fait l'objet de l'arrêté de péril mais le louait "moyennant un loyer important et sans bail" contenait bien une information nominative et par ailleurs, erronée".
Le Conseil d'Etat relève que cette information portait bien " une appréciation ou un jugement... sur une personne nommément désignée..." au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Elle ne pouvait donc être, aux termes de ces mêmes dispositions, communiquées qu'à l'intéressé et non à un tiers.
De plus, l'arrêté par lequel le maire avait subordonné la réoccupation de cet appartement au respect des dispositions du règlement sanitaire, car il ne respectait pas les normes de salubrités applicables, était fondé sur des faits matériellement inexacts.
Eu égard à l'ensemble de ces considérations, la Haute Juridiction considère que le tribunal administratif a jugé à bon droit que la communication du rapport objet du litige, constitue bien une illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de la commune.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
