Une commune peut-elle être contrainte de communiquer les arrêtés d'attribution de primes en faveur de ses agents?
- Conseil d'Etat, 10 mars 2010, n°303814
Juridiction: Conseil d'Etat du 10 mars 2010, Commune de Sète, n° 303814
Les faits : Le conseil municipal d'une commune avait institué un régime indemnitaire dans lequel les arrêtés individuels d'attribution de primes aux agents de la commune, tenaient compte de la qualité de service et de la fonction d'encadrement.
Un syndicat représentant les fonctionnaires territoriaux de ladite commune avait demandé au maire communication de ces arrêtés.
Ce dernier ayant refusé de leur communiquer, le syndicat a saisi le tribunal administratif. La juridiction ayant fait droit à sa demande la commune se pourvoit en cassation.
Décisions : Le Conseil d'Etat réglant l'affaire au fond rappelle les termes de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales selon lesquels : "toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux...".
Il estime que les arrêtés individuels "sont au nombre des arrêtés municipaux qui peuvent être communiqués".
L'argument selon lequel la communication de ces documents causerait des difficultés matérielles eu égard à leur nombre ne peut donc être retenu pour justifier le refus du maire. La Haute Juridiction relève néanmoins que ces arrêtés ne peuvent être communiqués qu'après "occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée". En effet, ces deniers contenaient des informations personnelles, telles que la manière de servir ainsi que des appréciations sur le comportement des fonctionnaires concernés.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
