Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation
Décret
Ce décret définit, en insérant l’article D.312-1-3 du code de l’environnement une liste de catégories des documents administratifs qui peuvent être publiés sans faire l’objet d’une anonymisation préalable.
Ces documents sont regroupés en neuf catégories. Certaines vont concerner directement les administrations et donc les collectivités.
Parmi ces catégories on peut notamment citer :
- les documents destinés à informer le public sur l’organisation de l’administration au travers d’organigrammes ou d’annuaires,
- les documents qui apportent les informations au public sur les conditions d’organisation et d’exercice de la vie politique, tel que le répertoire des élus… ,
- les documents administratifs conservés par les services publics d'archives et les autres organismes chargés d'une mission de service public d'archivage, à la condition qu’ils soient librement communicables.
A noter que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait été saisie sur le projet de ce décret (délibération n° 2018-101 du 15 mars 2018).
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