Accès aux documents administratifs : les avis de la CADA sont désormais accessibles en ligne
Dans le cadre de l'ouverture des données publiques (open data), les avis de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), qui n'étaient jusqu'à présent accessibles que sous licence payante, vont désormais pouvoir être librement consultés sur le site cada.data.gouv.fr : plus de 9 000 avis sont déjà accessibles.
Cette institution créée en 1978, peut être saisie par toute personne qui se voit refuser l'accès à un document administratif. Elle donne son avis sur le caractère accessible ou non du document et conseille l' administration.
Recherche par mots-clés et par thèmes
Les avis portent sur des sujets précis susceptibles de concerner directement les collectivités locales. Chaque avis, présenté sous forme de fiche, est rendu anonyme. Il mentionne la date de la séance au cours de laquelle il a été rendu.
Après avoir rappelé la nature de la réclamation, et la réponse de la collectivité (commune, département..) ou de l'administration concernée, la fiche expose l'avis motivé de la CADA.
A titre d'exemple, on peut consulter des avis donnés sur des réclamations portant sur la non communication :
- des budgets primitifs d'une commune sous forme de CD-ROM,
- de copies de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune,
- de copies de documents relatifs à un permis de construire ou à un contrat de vente.
La recherche par mots-clés facilite l'accès aux documents en proposant des termes précis : POS-PLU ou budget alors que la recherche thématique offre une approche plus généraliste et porte sur des sujets plus étendus tels que les affaires sanitaires et sociales, l'urbanisme et l'aménagement du territoire, les finances publiques et la fiscalité ou encore l'environnement.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
