L’inscription en mairie d'un nouvel habitant est-elle obligatoire ?
Questions écrites n°16903, Sénat, 8 octobre 2020
NON.
Une commune peut, notamment par le moyen de la consultation des rôles des impôts locaux ou du recensement, connaître l'arrivée de nouveaux résidents sur son territoire.
En effet, les populations légales que le recensement de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) établit permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquence les services publics locaux.
En outre, cette obligation générale de déclaration domiciliaire se traduirait par la constitution d'un fichier de données à caractère personnel, ce qui pose nécessairement la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles, et notamment les principes constitutionnels de liberté d'aller et venir et de respect de la vie privée.
Or, en l'espèce, la création d'un fichier d'une telle ampleur pourrait soulever une difficulté sérieuse au regard de ces exigences constitutionnelles. Enfin, une telle obligation créerait des charges peu justifiées pour les communes. Celles-ci seraient contraintes de s'organiser pour recevoir les déclarations de domicile, délivrer des récépissés et tenir un registre de la population communale.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
