Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
Catégories de population
Les catégories de population d'une commune sont la population municipale, la population comptée à part et la population totale qui est la somme des deux précédentes.
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) est celui de la population totale.
Par ailleurs, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant élection (et non plus le chiffre résultant du dernier recensement général).
Enquêtes de recensement
En ce qui concerne les enquêtes de recensement, il appartient au maire, ou au président de l'EPCI lorsque l'organe délibérant de ce dernier l'en a chargé, de désigner par arrêté les personnes concourant à la préparation et à la réalisation desdites enquêtes.
Un arrêté du ministre de l'économie fixe chaque année l'échéancier de la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement.
Pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 10.000 habitants, il est créé une procédure d'échange d'informations entre l'INSEE et les communes et les EPCI intéressés concernant les adresses de la commune.
Pour les communes dont la population est inférieure à 10.000 habitants, le territoire est découpé en zones de collectes.
Une dotation forfaitaire de recensement est versée chaque année aux communes et aux EPCI concernés par les enquêtes de recensement.
Les communes, les EPCI et l'INSEE doivent assurer la confidentialité et la sécurité des réponses collectées.
Les questionnaires et formulaires inutilisés au terme de la période de collecte doivent être détruits.
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Nouvelles modalités d'enquêtes posées par le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019
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