Dérogation à la carte scolaire : qui doit prendre en charge les frais de scolarisation des enfants ?
Questions écrites n°32994, Assemblée nationale, 12 janvier 2021
L'article L.212-8 du code de l'éducation précise les conditions et modalités de participation financière d'une commune en cas de scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire au sein d'une école d'une autre commune.
Lorsqu'une commune accepte une demande de dérogation scolaire au sein d'une école d'une autre commune pour un enfant résidant sur son territoire, la commune de résidence est tenue de participer financièrement aux frais de scolarisation de l'élève.
Ainsi, « la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. […] À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale ».
En conséquence, une commune qui a accepté une telle demande de dérogation ne peut refuser de prendre à sa charge des frais de scolarisation déterminés par accord entre les communes.
S'agissant des frais de scolarisation, ce même article précise également que « pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ».
Ainsi, la situation de chacune des deux communes, aussi bien celle de résidence que celle de scolarisation, est prise en compte pour la détermination des frais de scolarisation, afin de respecter un principe de solidarité entre communes et pénaliser aussi peu que possible l'une ou l'autre des communes.
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