Chute d’un élève dans la cour de récréation : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 6 juin 2017, n°15BX01624
Les faits :
Durant la pause méridienne une élève s’est blessée en chutant après une course poursuite dans des escaliers avec une camarade. En réparation des préjudices subis par la jeune élève, ses parents ont recherché la responsabilité de l’Etat et de la commune. Ils invoquent notamment le défaut de surveillance et la faute commise par les agents municipaux qui s’étaient abstenus de prévenir les secours. Si le tribunal a condamné la commune, les requérants estiment néanmoins qu’il n’a pas été fait droit à l’intégralité de leur demande, ils forment donc appel. De son côté la commune forme appel incident de la décision prise par le tribunal.
Décision :
La cour administrative d’appel relève que le nombre de personnes affectées à la surveillance était suffisant. En revanche, il apparaît que l’agent communal chargé du service de restauration s’était contenté de prévenir les parents sans faire appel aux services de secours. Cet agissement était inapproprié à la situation et a entraîné un retard dans la prise en charge de la victime. Ce retard relève donc d’une faute dans l’organisation du service et est bien de nature à engager la responsabilité de la commune, dont l’appel incident est rejeté.
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