Une commune peut-elle mettre à disposition d’une association cultuelle un local de son domaine privé ?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 7 mars 2019, n°417629
Les faits :
Une commune avait décidé de louer un local appartenant à son domaine privé à une association pour l’exercice d’une activité cultuelle. Mais cette délibération a été contestée par une autre association qui en a demandé l’annulation auprès du tribunal administratif. Le juge administratif ayant annulé cette délibération et la cour administrative confirmé ce jugement, la commune se pourvoit en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat précise que les collectivités locales peuvent donner à bail pour un usage exclusif et pérenne un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’Eglise et de l’Etat dès lors que les conditions financières de cette location excluent toute libéralité.
En l’espèce, le local appartient bien au domaine privé de la commune puisqu’il n’est pas affecté à l’exercice des services publics communaux. Il ne relève donc pas de l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales relatif à la mise à disposition de locaux communaux. La cour administrative d’appel a ainsi commis une erreur de droit en se fondant sur ces dispositions pour décider que la commune ne pouvait laisser de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association cultuelle un local lui appartenant. Son arrêt est donc annulé.
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