La responsabilité de la commune peut-elle être engagée suite à l’effondrement d’une tribune dans un gymnase ?
Les faits :
Plusieurs personnes assistant à un match de basket-ball dans un gymnase municipal ont été blessées suite à l’effondrement d’un gradin d’une tribune. Les victimes ont alors recherché la responsabilité de la commune. N’ayant eu gain de cause en première instance elles forment alors appel.
Décision :
La cour administrative d’appel précise que la responsabilité de la personne publique peut être retenue de plein droit pour défaut d’entretien normal, sans que l’intéressé n’ait à prouver l’existence d’une faute à la charge de cette personne publique, dès lors que le dommage est imputable à un bien pouvant être qualifié d’ouvrage public. Ce qui est le cas en l’espèce puisque la tribune, même si elle n’est pas fixée au sol, est néanmoins utilisée en permanence pour différentes manifestations, elle doit donc être regardée comme étant un élément du gymnase qui constitue un ouvrage public. La responsabilité de la commune peut donc être engagée pour défaut d’entretien normal. Dans le cas présent la tribune n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle technique depuis plusieurs années, le défaut d’entretien normal est établi. Les requérants sont donc fondés à soutenir que le tribunal administratif a écarté à tort la responsabilité de la commune.
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