La commune peut-elle passer un contrat de surveillance avec une entreprise privée ?
L'activité de police qui, aux termes des articles L. 2212-1 et suivants du CGCT a pour objet d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques, ne peut être privatisée ou confiée par contrat à une entreprise privée.
Ce principe résulte d'une jurisprudence constante des juridictions administratives (CE 17 juin 1932 Ville de Castelnaudary, TA Versailles 17 janvier 1986 COREP Seine et Marne, CE 1er avril 1994 Commune de Menton, CE 29 décembre 1997 Commune d'Ostricourt).
Aussi la conclusion d'un contrat avec une société privée ne peut être considérée comme légale dès lors que celle-ci se voit confier des tâches de surveillance des voies publiques ou d'une zone particulière (la jurisprudence commune d'Ostricourt précitée concernait en particulier la surveillance d'une zone commerciale et artisanale confiée à une société privée par une commune).
La seule exception admise concerne le gardiennage exclusif des immeubles et des mobiliers urbains communaux (ou appartenant à la personne publique qui sollicite la société de gardiennage).
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