Location de parcelles agricoles par une commune : quel type de bail doit-elle faire signer ?
Questions écrites n°16700, Sénat, 3 septembre 2020
Les baux des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation complète, sont en principe soumis au droit commun du statut du fermage, conformément à l'article L.415-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
La commune peut, selon l'article L.411-27 du CRPM, introduire des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques.
Les pratiques culturales pouvant faire l'objet de clauses environnementales sont listées à l'article R.411-9-11-1 du CRPM et incluent, entre autres, la conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique.
Le cas échéant, le bail doit fixer les conditions dans lesquelles la commune pourra s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues. Hors cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, le non-respect d'une ou plusieurs des clauses environnementales du bail peut entraîner sa résiliation.
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